Vous êtes créancier d'une entreprise en difficulté

Déclaration d'une créance par voie postale en recommandé

Vous subissez un impayé de la part d’un débiteur qui vient de faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Quelle que soit la nature de la procédure, celle-ci entraîne l’interdiction pour le débiteur de régler ses dettes antérieures au jugement d’ouverture sous peine de sanctions pénales pouvant également toucher le bénéficiaire des règlements.

Déclaration d'une créance en ligne

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Votre déclaration de créance constitue un acte de procédure judiciaire et doit impérativement être signée par une personne disposant d’un pouvoir spécifique de représenter votre entreprise pour cette formalité ; le pouvoir doit être joint à la déclaration si celle-ci n’est pas signée par le représentant légal de l’entreprise.

Votre déclaration de créance doit comporter les éléments suivants :

  • identité du créancier déclarant,
  • état récapitulatif de la créance due au jour du jugement d’ouverture et indication des éventuelles sommes à échoir¹  et des dates d’échéances, factures et autres justificatifs afférents,
  • nature du privilège²  ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie, justificatifs afférents,
  • mode de calcul des intérêts grevant éventuellement les créances,
  • si la créance fait l'objet d'un litige indication de la juridiction saisie,
  • indication du RIB de votre entreprise.

 

Auprès de qui ?

Il vous faut faire valoir vos droits par une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal ; vous trouverez ses coordonnées :

  • dans le courrier d’invitation à déclarer reçu de ce mandataire judiciaire,
  • dans la publicité publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d’annonces légales,
  • en interrogeant le greffe du tribunal du siège social ou du domicile du débiteur.

 

Quand ?

Vous devez effectuer la déclaration au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture au BODACC.

  • Si vous ne résidez pas en France métropolitaine, vous disposez d’un délai supplémentaire de deux mois.
  • Si vous disposez d’une sûreté publiée ou d'un contrat publié, vous recevrez une invitation à déclarer par lettre recomandée avec AR de mandataire judiciaire. A réception vous disposerez d'un délai de 2 mois pour déclarer votre créance.

 

À défaut de déclaration dans les délais légaux :

  • Votre créance se trouve frappée de forclusion. Vous pouvez solliciter un relevé de forclusion auprès du juge-commissaire désigné dans la procédure dans le délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
  • Passé ce délai ultime, votre créance ne pourra pas être prise en considération au passif de la procédure et vous ne pourrez donc pas participer aux distributions de fonds qui pourront intervenir.

Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer au code commerce.

 

¹ Sommes à échoir : échéances à venir de certains contrats, tels que le prêt, le contrat de crédit-bail,…
² Privilège : droit que la loi reconnaît à un créancier, en raison de la qualité de sa créance, d’être préféré aux autres créanciers sur les paiements effectués.