Données personnelles

Dans le cadre des traitements mis en œuvre pour l’exécution des missions commerciales et civiles confiées par les Tribunaux de commerce et de grande instance, ou les missions amiables, SELARL DELORET-CONSTANT est conduite à recueillir des données à caractère personnel et à les utiliser dans différents traitements automatisés.

Une donnée à caractère personnel (ci-après "données personnelles") désigne toute information susceptible de se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement.

La présente politique de protection des données personnelles concerne toute personne physique en lien avec SELARL DELORET-CONSTANT notamment en qualité de client, salarié du client, créancier, représentant légal ou représentant habilité du client, mandataire, ayant-droit économique (actionnaire, associé, etc.), bénéficiaire effectif du client.

Les personnes concernées par la présente Politique de protection des données personnelles sont ci-après dénommées les "Personne(s) Physique(s)".

SELARL DELORET-CONSTANT précise en outre que l’ensemble des informations relatives à la Politique de protection des données personnelles est disponible sur le site http://selarldc.fr.

Identité et coordonnées du responsable des traitements :

Le responsable du traitement est :

SELARL DELORET-CONSTANT
Centre Hermès
29 rue Georges Cisson
83300 Draguignan.

Finalité des traitements mis en œuvre

SELARL DELORET-CONSTANT collecte et traite les données personnelles des Personne(s) Physique(s) qui lui sont strictement nécessaires dans le cadre de l’exécution des missions commerciales et civiles, confiées par les tribunaux de commerce et de grande instance.

Les données personnelles des Personne(s) Physique(s) font l’objet de traitements informatisés pour permettre la gestion et le suivi de la représentation juridique, de l’assistance, de la surveillance et du contrôle des Personne(s) Physique(s) placées, par l’autorité judiciaire, sous la responsabilité des administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires.

Sont ainsi notamment concernées les missions de :

Gestion des procédures collectives,
Gestion des rétablissements personnels ( surendettement),
Séquestre,
Liquidations amiables
Procédures amiables (conciliation, mandats ad hoc ).

Données collectées

Les données collectées relatives aux Personne(s) Physique(s) sont :

Dans le cadre d'une procédure collective ou d'un mandat ad hoc, au sens de l'article L. 611-3 du code de commerce :

Données relatives au débiteur soumis à la procédure collective ou au bénéficiaire du mandat ad hoc, lorsque ceux-ci sont des personnes physiques :

identité ; situation matrimoniale ; nationalité ; coordonnées personnelles et professionnelles incluant Carte d’identité ou Titre de séjour;
activité exercée à la date du jugement qui a ouvert la procédure et CV
extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés aux articles L. 526-7 et R. 631-8 du code de commerce ;
numéro d'identification, tel que, par exemple, le numéro d'immatriculation au registre des commerces et des sociétés, à l'exception du numéro de sécurité sociale sauf s’il a le statut de salarié ou s’il s’agit d’une procédure de rétablissement personnel.;
coordonnées bancaires dont RIB ;
situation financière (situation des comptes, montant du chiffre d'affaires, derniers bilans d'exercice, situation de trésorerie, compte de résultat prévisionnel),
dernières déclarations sociales et fiscales ;
état chiffré des créances et des dettes ;
état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
inventaire sommaire des biens du débiteur ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, inventaire des biens affectés à l'exercice de cette activité ;
le cas échéant, infractions pénales, condamnations, mesures de sûreté et dossiers de procédure dans le cadre de procédures contentieuses.

Données relatives aux associés de la personne morale faisant l'objet d'une procédure collective :

identité ; coordonnées personnelles et professionnelles incluant Carte d’identité ou Titre de séjour ;
montant du capital social et sa répartition ;
registres des procès-verbaux d'assemblée générale et des conseils d'administration.

Données relatives aux salariés du débiteur soumis à la procédure collective :

identité ; situation matrimoniale ; nationalité incluant Carte d’identité ou Titre de séjour;
coordonnées personnelles et professionnelles ;
numéro de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 précité et les délibérations susvisées de la commission en date du 9 décembre 2004 ;
situation sociale des salariés (contrats de travail, créances salariales, ancienneté) ;
bulletins de paie ;
coordonnées bancaires ;
fonction, pour les représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal ayant ordonné la mesure ;
le cas échéant, infractions pénales, condamnations, mesures de sûreté et dossiers de procédure dans le cadre de procédures contentieuses.

Données relatives aux créanciers :

identité ; coordonnées personnelles et professionnelles incluant Carte d’identité ou Titre de séjour ;
coordonnées bancaires.
informations relatives aux déclarations de créances :
montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ;
informations sur la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie ;
éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ou, à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé,
modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté ;
indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige.

Données relatives aux contractants :

identité
coordonnées professionnelles ;
coordonnées bancaires.

Les données collectées relatives aux Personne(s) Physique(s) peuvent être également :

des données relatives aux infractions, condamnations pénales ou mesures de sûreté et dossiers de procédure dans le cadre de procédures contentieuses ;
et dans les cas de représentation ou d’administration d’employeurs, le numéro de sécurité sociale des salariés, à des fins de gestion de la paie et dans les conditions fixées par le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 et les délibérations de la Commission n° 2004-096 et n° 2004-097 du 9 décembre 2004.

Licéité des traitements mis en œuvre

Chaque traitement de données personnelles mis en œuvre par SELARL DELORET-CONSTANT s’appuie sur une base juridique précise :

Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale ou réglementaire à laquelle SELARL DELORET-CONSTANT est soumise ; c’est notamment le cas pour l’ensemble des traitements liés à lutte contre le blanchiment, et le financement du terrorisme, la lutte contre la fraude et le respect des Sanctions Internationales.
Le traitement est nécessaire à la gestion et à l’exécution des missions commerciales et civiles, de représentation et d’administration des personnes confiées par le juge judiciaire. A cette finalité, SELARL DELORET-CONSTANT s’appuie sur les recommandations de la Norme Simplifiée NS-060 : Délibération n° 2017-291 du 16 novembre 2017 portant adoption d'une norme relative aux traitements mis en œuvre par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires en attente de la mise en place par la CNIL du référentiel RGPD.

Dans le cadre de la Gestion de la paie des salariés liés à la gestion et à l’exécution des missions commerciales et civiles, de représentation et d’administration des personnes confiées par le juge judiciaire, SELARL DELORET-CONSTANT s’appuie sur les recommandations de la Dispense DI-002 : Délibération n°2004-097 du 9 décembre 2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en œuvre par les personnes morales de droit privé autres que celles gérant un service public en attente de la mise en place par la CNIL du référentiel RGPD relatif à la Gestion de la Paie des personnels du secteur privé.

Dans le cas où certains traitements ne répondant pas aux fondements détaillés ci-dessus seraient mis en œuvre ; la Personne(s) Physique(s) sera sollicité au cas par cas pour autoriser le traitement concerné au moment de la collecte de données ou au moment de la mise en œuvre dudit traitement.

Dans des cas exceptionnels, SELARL DELORET-CONSTANT pourra mettre en œuvre des traitements de données basés sur la nécessité de sauvegarder les intérêts vitaux des Personne(s) Physique(s) placées, par l’autorité judiciaire, sous sa responsabilité ou de ceux d’une autre personne physique.

Destinataires

La Personne(s) Physique(s) est informée que les informations personnelles la concernant pourront être transmises aux destinataires suivants et pour les finalités suivantes :

Le responsable de traitement et, le cas échéant, les membres habilités de SELARL DELORET-CONSTANT soumis à une obligation de confidentialité, peuvent accéder directement aux traitements.

Peuvent également être destinataires des données traitées :

Les membres de la juridiction ayant ordonné la mesure ainsi que tous les tiers autorisés dans le cadre de la mesure ;
Le procureur de la République ;
Les instances de contrôle de l'activité des professionnels prévues par la réglementation en vigueur.

Peuvent également être destinataires des données traitées, dans la limite de leurs attributions respectives et pour les seules données qui leur sont nécessaires :

Dans le cadre d'une procédure collective ou d'un mandat ad hoc, au sens de l'article L. 611-3 du code du commerce ou d’un rétablissement personnel

Les instances représentatives du personnel : les représentants ou délégués du personnel, les comités d'entreprises et le Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail ;
Le représentant de l'Ordre pour les professions réglementées ;
La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) ;
Les candidats repreneurs dans la limite des transferts de données personnelles hors UE ;
le CNAJMJ, aux fins de mise en œuvre du portail électronique régi par les articles L. 814-2, L. 814-13 et R. 814-58-4 et suivants du code de commerce.
La ou les nouvelles banques sélectionnées dans le cadre de la procédure ou du mandat ad ’hoc.

Dans le cadre de la mise en œuvre du régime de garantie des salaires :

L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS).

L’ensemble des transferts de données intervient dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la protection et la sécurité des données personnelles de la Personne(s) Physique(s). Ces données personnelles ne peuvent être vendues à des tiers.

Un transfert des données personnelles à d’autres fins que celles décrites ci-dessus ne peut intervenir qu’après accord exprès de la part de la Personne(s) Physique(s) , celui-ci pouvant être retiré à tout moment.

Transfert des données personnelles hors Union européenne :

Les données personnelles peuvent, à l’occasion des opérations, faire l’objet d’une communication vers des prestataires établis dans un pays situé hors de l’Union Européenne et soumis à une législation différente de celle établie dans l’Union Européenne.

Ces entités exécutent pour le compte de SELARL DELORET-CONSTANT certaines tâches matérielles et techniques indispensables à la gestion et à l’exécution des missions commerciales et civiles, de représentation et d’administration des personnes confiées par le juge judiciaire et aux finalités de traitement telles que décrites ci-dessus.

Ce transfert est encadré par les mesures appropriées de sécurité et de contrôle.
SELARL DELORET-CONSTANT garantit un niveau de protection élevé des données personnelles et conforme à la réglementation en vigueur lors de leurs transferts.

Dans certains cas, ces sous-traitants peuvent être situés dans des pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne ; les transferts des données vers ces prestataires sont encadrés par des contrats-types conformes au modèle élaborés par la Commission européenne.

Durée de conservation

Les données personnelles nécessaires à la gestion et à l’exécution des missions commerciales et civiles, de représentation et d’administration des personnes confiées par le juge judiciaire sont conservées en base active pendant la durée des missions.

A l'issue de cette durée de conservation, les données sont conservées au sein d'une base d'archives, pendant dix ans :

Pour respecter les obligation légales ou réglementaires auxquelles SELARL DELORET-CONSTANT est soumise ; c’est notamment le cas pour l’ensemble des traitements liés à lutte contre le blanchiment, et le financement du terrorisme, la lutte contre la fraude et le respect des Sanctions Internationales

Et pour les fins suivantes :

Probatoire, en cas de contentieux, les données pouvant être conservées tant que les délais d'exercice des voies de recours ordinaires et extraordinaires ne sont pas épuisés;
Probatoire, en cas de contrôle, par des organismes habilités, du respect, par le responsable de traitement, de ses obligations.

A l’exception des données liées à la gestion de la paie nécessaires à l'établissement des droits des salariés liés à la gestion et à l’exécution des missions commerciales et civiles, de représentation et d’administration des personnes confiées par le juge judiciaire, notamment des droits à la retraite, qui peuvent être conservées sans limitation de durée.

Les données archivées ne sont consultées que de manière ponctuelle et motivée, par les membres du personnel individuellement et dûment habilités, et font l'objet d'une traçabilité

Droits des Personnes Physiques

Les Personne(s) Physique(s) peuvent à tout moment dans les conditions prévues par la loi, accéder à leurs données personnelles, s’opposer pour un motif tenant à leur situation particulière à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, ou leur portabilité

Les droits visés dans le présent paragraphe s’exercent auprès de SELARL DELORET-CONSTANT Centre Hermès - 29 rue Georges Cisson 83300 Draguignan par demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité.

Lorsque le traitement repose sur le consentement de la Personne(s) Physique(s), elle peut le retirer à tout moment.

Néanmoins, le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Aucuns frais ne seront facturés au titre des demandes de la Personne(s) Physique(s) dans le cadre de l’exercice des droits susvisés.

Toutefois, et conformément à la réglementation, SELARL DELORET-CONSTANT se réserve le droit de facturer la Personne(s) Physique(s), en cas de demandes manifestement infondées ou excessives notamment en raison de leur caractère répétitif.

En cas d’exercice des droits susvisés, le responsable de traitement fournira à la Personne(s) Physique(s) des informations sur les suites de la demande qu’elle a formulée, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande ou s’opposera à la demande en particulier si la demande est contraire à une obligation légale à laquelle est soumise SELARL DELORET-CONSTANT ou si la demande est contraire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Au besoin ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le responsable du traitement informe la Personne(s) Physique(s) de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de sa demande.

Cette information est délivrée à toute Personne(s) Physique(s) par la mise à disposition de la présente POLITIQUE DE PROTECTION ET DE GESTION DES DONNEES PERSONNELLES sur le site Internet de SELARL DELORET-CONSTANT (http://selarldc.fr)

La Personne(s) Physique(s) peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Date de dernière mise à jour : 9 décembre 2019